Règlement du 29-5-2025 relatif à l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités sportives, culturelles et sociales à but non lucratif, du 29 mai 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Conditions requises pour demander une subvention
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Conditions requises pour demander une subvention
1. Peuvent demander une subvention les entités ou les personnes physiques qui remplissent les conditions requises suivantes :
a) Avoir leur siège social ou résider de manière permanente dans la paroisse d'Ordino.
b) Exercer des activités sportives, culturelles ou sociales et, de manière générale, des activités d'intérêt public.
c) Avoir formalisé l'inscription de l'entité aux registres communaux.
d) Ne pas avoir la qualité de débiteur du Commun d'Ordino ni d'aucune autre administration publique.
2. Peuvent également demander une subvention les entités ou les personnes physiques non domiciliées dans la paroisse d'Ordino lorsque les activités prévues se déroulent dans la paroisse et/ou peuvent être considérées comme d'intérêt public.
3. Les entités demanderesses doivent justifier qu'elles sont dûment inscrites aux registres officiels et qu'elles respectent la réglementation en vigueur applicable.
Art. 3 du Règlement du 29-5-2025 relatif à l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités sportives, culturelles et sociales à but non lucratif, du 29 mai 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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