Règlement du 29-5-2025 relatif à l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités sportives, culturelles et sociales à but non lucratif, du 29 mai 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Subventions non nominatives
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Subventions non nominatives
1. Le Commun peut prévoir dans ses budgets une ligne budgétaire destinée aux subventions non nominatives.
2. Les transferts courants non nominatifs jusqu'à un montant de 7.500 euros sont accordés par décision de la Junta de Govern et ceux supérieurs audit montant par décision du Conseil de Commun.
3. Au-delà des particularités décrites dans le présent article, ce type de subventions est soumis et régi par les dispositions du présent Règlement.
Art. 14 du Règlement du 29-5-2025 relatif à l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités sportives, culturelles et sociales à but non lucratif, du 29 mai 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.