Article 15. Nullité, annulabilité, révocation et révision d'office

Article 15. Nullité, annulabilité, révocation et révision d'office

1. Sont causes de nullité des décisions d'octroi des subventions celles établies à l'article 50 de la Loi 14/2023 , du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration.

2. Sont causes d'annulabilité des décisions d'octroi des subventions celles établies à l'article 51 de la Loi 14/2023 , du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration.

3. Est cause de révocation de l'octroi subvention l'insuffisance de crédit budgétaire.

4. La nullité, l'annulabilité et la révocation doivent être décidées par l'organe compétent.

5. La décision d'octroi d'une subvention peut être révisée d'office par l'organe compétent, avec l'ouverture d'un délai d'observations de dix (10) jours ouvrables accordé au bénéficiaire, soit en ce qui concerne son contenu ou ses conditions, soit en ce qui concerne le montant de la subvention, dans les cas suivants :

a) Lorsque se produit une modification des conditions qui ont déterminé l'octroi de la subvention.

b) Lorsque le bénéficiaire a obtenu pour la même action d'autres subventions, aides ou apports de quelque origine que ce soit, publique ou privée, qui, ajoutés à celle du Commun, dépassent le coût total de l'activité ou du projet subventionné.

c) Lorsque le bénéficiaire n'a pas justifié de manière adéquate la totalité du montant des dépenses subventionnables, conformément aux prévisions de la présente Ordonnance ou des bases réglementaires.