Annexe 2

Annexe 2.

– Déclaration sur l'honneur relative au respect de la réglementation andorrane en matière de transparence Le Commun d'Ordino informe des incidences de la Loi 33/2021 sur la transparence pour les subventions annuelles d'un montant de 10.000€ ou plus Compte tenu de l'article 5 de la Loi 33/2021 , du 2 décembre, sur la transparence, l'accès à l'information publique et le gouvernement ouvert, l'entité bénéficiaire doit avoir publié et tenir à jour les informations suivantes :

• Les budgets annuels accompagnés des mémoires explicatifs et justificatifs correspondants.
• Les objectifs, aux fins d'utilité publique ou sociale, que la subvention vise à atteindre et les effets que la mesure peut produire sur le marché, le cas échéant.
• Une liste à jour des subventions, aides ou bourses que, à leur tour, ils prévoient d'octroyer dans le cadre du développement de leur domaine d'action au cours de l'exercice budgétaire, avec l'indication de l'objet ou de la finalité et la description des conditions pour en être bénéficiaire.
• Les subventions et les aides accordées sans publicité ni mise en concurrence lorsque ces conditions requises ont été légalement écartées.
• Les informations relatives aux rémunérations de ses organes de direction et d'administration. Le/La soussigné(e) M./Mme............................................................................................................................... en qualité de président(e)..................................................................................................... Déclare : Que conformément à l'article 5 de la Loi 33/2021 , du 2 décembre, sur la transparence, l'accès à l'information, l'accès à l'information publique et le gouvernement ouvert, je déclare que les informations visées dans le présent document sont publiées sur................................................................................................................... Ordino, le ____ ________________ ____ Signature