Annexe 1

Annexe 1.

- Déclaration sur l'honneur pour contracter avec l'administration M./Mme,____________________________________________________________________________________ représentant de l'entité__________________________________/en son nom propre, demandeur d'une subvention auprès du Commun d'Ordino, déclare que l'entité qu'il/elle représente :

• N'a aucune dette en suspens envers l'Administration publique et par conséquent, N'est pas déclaré(e) en cessation de paiements ou en faillite, sauf réhabilitation, ni déclaré(e) insolvable, dans quelque procédure que ce soit. N'a pas été condamné(e), par jugement définitif, pour des délits de faux ou contre la propriété. N'est pas débiteur/débitrice de l'Administration publique, une fois écoulée la période de paiement volontaire, qu'elle soit contractuelle ou légale. N'a pas été déclaré(e) responsable de la résiliation définitive d'un quelconque contrat signé avec l'Administration publique au cours des trois dernières années. Déclare en outre qu'il/elle n'est pas actuellement condamné(e), par jugement définitif, pour des délits contre la fonction publique assortis de la peine d'interdiction de contracter avec l'administration.
• Que le contenu de la rubrique « autres subventions ou aides » de mon entité reflète fidèlement la réalité.
• Qu'il/elle s'engage à remettre la documentation comptable nécessaire pour valider la destination de la subvention ici demandée et que celle-ci est un reflet fidèle de la réalité comptable de l'entité que je représente. Ordino, d du Signature