Disposition transitoire première

Disposition transitoire première.

Les membres du Corps pénitentiaire qui, à l'entrée en vigueur du présent Règlement, remplissent les conditions d'acquisition des niveaux de spécialité prévues à l'article 4 du présent Règlement et, en particulier, qui disposent de la formation requise conformément aux guides de référence et qui ont accompli les périodes de permanence minimale prévues à l'annexe 1 ou qui ont été nommés conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 4, ont droit à percevoir la prime prévue aux annexes 2 et 3 du présent Règlement à compter de la date de son entrée en vigueur, selon le cas.