Article 29

Article 29.

L'Assemblée plénière, de sa propre initiative ou sur proposition du Comité exécutif, peut créer des commissions consultatives chargées d'informer régulièrement les organes de gouvernement de la corporation sur les questions et les activités qu'elle estime devoir faire l'objet d'une attention permanente de la part de la Chambre. Elle peut également créer des commissions ad hoc pour l'étude de sujets spécifiques, et appeler à en faire partie des personnes possédant des connaissances ou une expérience en la matière. Ces commissions ad hoc sont dissoutes à l'achèvement de chaque étude concrète et donnent lieu à un rapport final. Sur délégation préalable du Comité exécutif, les commissions consultatives peuvent se réunir et négocier avec d'autres institutions publiques ou privées. En tout état de cause, les accords susceptibles d'être adoptés doivent être expressément approuvés par le Comité.