Article 2

Article 2.

La qualité de membre de l'Assemblée plénière est unique et non délégable. Par conséquent, aucun membre de l'Assemblée plénière ne peut représenter plus d'une des activités entre lesquelles se répartissent les secteurs de l'Assemblée plénière, ni se faire représenter dans l'exercice de sa fonction. Les membres de l'Assemblée plénière ont le devoir d'assister aux séances et le droit d'y intervenir, de voter et de demander qu'un résumé de leurs déclarations soit consigné au procès-verbal. En cas de succession mortis causa, de donation inter vivos ou d'apport de l'entreprise à une société dont le titulaire est l'actionnaire majoritaire, le délai d'un an d'exercice dans l'activité du commerce, de l'industrie ou des services prévu à l'article 6.5 de la Loi de la Chambre de commerce, d'industrie et des services d'Andorre est calculé à compter du début de l'activité de l'entreprise transmise.