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Règlement interne d'application du 5-5-2025 relatif au bail (location) des biens immeubles appartenant au fonds de réserve de retraite, du 5 mai 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première. Contractes d’arrendament vigents

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria primera. Contractes d’arrendament vigents

1. Els contractes d’arrendaments actualment vigents queden regulats per les clàusules existents en el contracte signat entre les parts i per la llei vigent en matèria d’arrendaments i concordants.

2. La renovació, tàcita o expressa, dels contractes d’arrendaments, queda subjecta a les clàusules establertes en el contracte signat entre les parts i a la llei vigent en matèria d’arrendaments i concordants.

3. Les noves contractacions en matèria d’arrendaments queden subjectes als requisits que preveu aquest reglament.

En vigueur depuis le 29/05/2025 · texte original · Règlement interne d'application du 5-5-2025 relatif au bail (location) des biens immeubles appartenant au fonds de… (BOPA 2025-05-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement interne d'application du 5-5-2025 relatif au bail (location) des biens immeubles appartenant au fonds de réserve de retraite, du 5 mai 2025, dans sa rédaction en vigueur au 29/05/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-05-05/reglament-intern-aplicacio-arrendament-bens/dt-1?data=2025-05-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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