Règlement interne d'application du 5-5-2025 relatif au bail (location) des biens immeubles appartenant au fonds de réserve de retraite, du 5 mai 2025 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première. Contrats de bail en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première. Contrats de bail en vigueur
1. Les contrats de bail actuellement en vigueur sont régis par les clauses existantes du contrat signé entre les parties et par la loi en vigueur en matière de baux et les textes concordants.
2. Le renouvellement, tacite ou exprès, des contrats de bail est soumis aux clauses établies dans le contrat signé entre les parties et à la loi en vigueur en matière de baux et aux textes concordants.
3. Les nouvelles conclusions de contrats en matière de baux sont soumises aux conditions requises prévues par le présent règlement.
Disposition transitoire première du Règlement interne d'application du 5-5-2025 relatif au bail (location) des biens immeubles appartenant au fonds de réserve de retraite, du 5 mai 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.