Article 8. Intervention de la Commission de gestion et pouvoir de délégation de facultés

Article 8. Intervention de la Commission de gestion et pouvoir de délégation de facultés

1. La Commission de gestion peut déléguer à la Direction du fonds la gestion du bail, au sens le plus large du terme, et, par conséquent, avec la possibilité de procéder à l'élaboration et à l'approbation du contrat de bail, au traitement des aspects directement liés au bail, y compris les travaux de réparation, et à la fixation du prix du bail dans le barème ou au-dessus d'un montant minimal établis par la Commission de gestion pour chaque type de bien immeuble (appartements en fonction du nombre de chambres, rénovés ou non, ou tout autre critère ou segmentation jugé opportun, parkings, locaux commerciaux, parcelles de terrain non bâties et/ou immeubles entiers, avec ou sans division de la propriété).

2. Dans ce cas, la Direction du fonds est tenue d'informer la Commission de gestion, au moins semestriellement, des biens immeubles donnés à bail ou potentiellement engagés en vue de leur mise à bail.

3. La Commission de gestion peut déléguer les facultés de donner à bail, de résilier, d'effectuer des réclamations pour inexécutions contractuelles et pour dommages et intérêts, de transiger, de convenir de paiements fractionnés, de présenter toute demande auprès des administrations publiques (toutes celles ayant cette qualité, y compris l'administration fiscale), parapubliques ou privées (y compris les établissements bancaires), et d'agir auprès de la Batllia et du Tribunal supérieur de justice, et, à cet effet, a la faculté de conférer des pouvoirs aussi étendus que de droit tant à des procureurs qu'à des avocats pour effectuer les réclamations pertinentes.

4. La Direction du fonds est tenue d'informer la Commission de gestion de l'utilisation des pouvoirs dans des circonstances exceptionnelles et/ou nécessitant des actions devant des instances judiciaires.

5. Il est bien entendu que les contrats en vigueur à l'entrée de ce nouveau règlement demeurent soumis aux conditions convenues en vigueur, mais que, une fois résiliés, les unité immobilières libres et destinées au bail font l'objet des présentes procédures.