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Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2025, du 16 avril 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3. Control financer

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3. Control financer

1. Queden subjectes al control pressupostari en la modalitat de control financer les entitats següents:

  • Caixa Andorrana de Seguretat Social
  • Servei Andorrà d’Atenció Sanitària

2. Els treballs d’execució del control financer es duen a terme d’acord amb la guia metodològica sobre les actuacions de control financer publicada al lloc web www.finances.ad, del ministeri encarregat de les finances del Govern.

En vigueur depuis le 24/04/2025 · texte original · Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2025, du 16 avril 2025 (BOPA 2025-04-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 du Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2025, du 16 avril 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/04/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-04-16/reglament-relatiu-establiment-programa-control/art-3?data=2025-04-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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