Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2025, du 16 avril 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Contrôle financier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Contrôle financier
1. Sont soumises au contrôle budgétaire selon la modalité du contrôle financier les entités suivantes :
- Caisse andorrane de sécurité sociale
- Service andorran de soins de santé
2. Les travaux d'exécution du contrôle financier sont réalisés conformément au guide méthodologique relatif aux actions de contrôle financier publié sur le site web www.finances.ad, du ministère chargé des finances du Gouvernement.
Art. 3 du Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2025, du 16 avril 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-04-16/reglament-relatiu-establiment-programa-control/art-3
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