Article 8. Autoliquidation

Article 8. Autoliquidation

1. Après avoir obtenu la décision favorable du ministère compétent en matière d'investissement étranger et avant de formaliser l'investissement étranger immobilier par acte authentique, le contribuable doit procéder à l'autoliquidation de l'impôt et en verser le montant qui en résulte. La base d'imposition est constituée par la valeur réelle de l'investissement immobilier formalisé. Dans le cas de promotions urbanistiques ou immobilières réalisées par les personnes physiques ou morales définies à l'article 5 de la Loi de l'impôt, cette valeur réelle doit être justifiée auprès de l'Administration fiscale préalablement à l'autoliquidation de l'impôt conformément aux dispositions de l'article 13.

2. L'autoliquidation de l'impôt s'effectue au lieu et selon les modalités que fixe le ministère chargé des finances.

3. L'Administration fiscale, dans un délai n'excédant pas dix jours à compter de la présentation de la déclaration de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre, émet un reçu de paiement, dans lequel elle indique le numéro de la demande d'investissement étranger et celui de la déclaration.

4. Lorsque le délai écoulé entre la date de la décision favorable d'autorisation d'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre et la date de formalisation de cet investissement devant un officier public est inférieur à six mois, le contribuable est dispensé de présenter une autoliquidation ultérieure, à condition que l'acompte liquidé coïncide avec l'impôt net (quota de liquidació) calculé conformément aux dispositions de l'article 11 de la Loi de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre. Sont également dispensés de présenter une autoliquidation ultérieure les contribuables qui bénéficient d'une exonération.