Article 7. Acompte

Article 7. Acompte

1. Le contribuable qui a présenté une demande d'investissement étranger immobilier au ministère compétent en matière d'investissement étranger doit verser l'acompte correspondant préalablement à la délivrance de la décision favorable.

2. L'acompte est versé au lieu et dans la forme que fixe le ministère chargé des finances.

3. L'Administration fiscale, dans un délai n'excédant pas dix jours à compter de la présentation de la déclaration de l'acompte de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre, émet un reçu de paiement, dans lequel elle indique le numéro de la demande d'investissement étranger et celui de la déclaration de l'acompte.