Article 6. Abattement (bonification) pour l'affectation de l'investissement à des logements en location à prix abordable destinés à la résidence habituelle et permanente

Article 6. Abattement (bonification) pour l'affectation de l'investissement à des logements en location à prix abordable destinés à la résidence habituelle et permanente

1. Pour bénéficier de l'abattement (bonification) prévu à l'article 10 de la Loi 3/2024 , du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre, une communication doit être présentée au lieu et dans la forme que fixe le ministère chargé des finances préalablement à la liquidation de l'acompte de l'impôt ou à la présentation de l'autoliquidation dans laquelle il doit prendre effet.

2. Dans le délai d'un mois à compter de la date de conclusion du contrat de bail du logement, doivent être présentés le contrat de bail et une copie simple de l'acte authentique par lequel l'investissement étranger est formalisé devant l'officier public, ou, dans le cas de promotions immobilières, par lequel la déclaration d'ouvrage neuf est formalisée.

3. Chaque année, au cours du premier semestre et tant que la période de dix ans liée au bénéfice de l'abattement (bonification) n'est pas expirée, le contribuable, afin de justifier que l'investissement est affecté à des logements en location à prix abordable destinés à la résidence habituelle ou permanente ou qu'il est directement lié à cet usage, doit présenter la documentation suivante :

• Justificatif de liquidation de l'impôt communal sur les revenus locatifs, sauf si la commune où est situé l'immeuble n'applique pas ledit impôt.
• Documentation qui justifie le bail de l'immeuble à titre de résidence habituelle et permanente et l'encaissement des loyers mensuels correspondants. Dans des cas dûment justifiés, l'Administration fiscale peut accorder une période de franchise dans l'obligation de location de l'immeuble, qui ne peut en aucun cas dépasser un total de 360 jours pour l'ensemble des dix ans.

4. L'Administration fiscale se réserve le droit de demander toute information ou documentation complémentaire aux fins du contrôle de l'abattement (bonification).