Article 5. Exonérations

Article 5. Exonérations

1. Dans les cas prévus aux lettres a à f, toutes deux incluses, de l'article 4 de la Loi de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre, relatif aux exonérations de l'impôt, il n'est pas nécessaire de faire la déclaration de l'acompte de l'impôt préalable à la décision favorable d'investissement étranger. Toutefois, conformément à l'article 16 de la Loi de l'impôt, les contribuables doivent justifier devant l'officier public que les cas d'exonération leur sont applicables au moyen de la documentation correspondante.

2. Pour l'exonération prévue à l'article 4, lettre g , de la Loi de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre, la personne doit présenter une demande au lieu et dans la forme que fixe le ministère chargé des finances.

3. Le demandeur doit présenter ladite demande dans un délai maximal de dix jours à compter de la date de présentation de la demande d'autorisation d'investissement étranger en immeubles.

4. L'Administration fiscale doit statuer sur la demande d'exonération préalablement à la décision sur la demande d'investissement étranger immobilier présentée au ministère compétent en matière d'investissement étranger. Dans le délai d'un mois, à compter de l'acquisition, une copie simple de l'acte authentique d'acquisition doit être présentée.

5. Chaque année, au cours du premier semestre et tant que la période de dix ans liée à l'exonération n'est pas expirée, afin de justifier l'exercice de l'activité commerciale, le bénéficiaire de l'exonération doit présenter :

a) Une documentation qui justifie l'exercice de l'activité commerciale.

b) Une documentation qui justifie la création d'emplois et le maintien de ces emplois. Aux fins de déterminer l'augmentation et le maintien de ces emplois, sont exclusivement pris en compte les travailleurs titulaires d'un contrat conclu en Andorre et soumis à la réglementation du travail andorrane qui font l'objet d'une immatriculation au régime général de la Caisse andorrane de sécurité sociale. Pour déterminer l'augmentation moyenne de l'effectif, l'effectif moyen est calculé en proratisant le nombre de personnes par les jours de l'année pendant lesquels elles sont employées dans le cadre d'une relation de travail par le contribuable, et il est comparé à l'effectif moyen de l'année précédente, déterminé de la même manière. Pour le calcul, les personnes employées sont prises en compte en fonction de la durée de travail contractuelle par rapport à la durée de travail à temps complet. Pour les contrats de travail dont la durée de travail est inférieure au temps complet, l'équivalence du contrat par rapport à un autre à temps complet doit être déterminée. Les contrats à caractère temporaire sont exclus du calcul.

c) Une documentation qui justifie la propriété des biens immeubles ou des droits réels d'usage sur ces biens, les concessions, la participation dans des sociétés ou les autres personnes morales qui disposent de droits réels sur ces immeubles. Si le contribuable cesse de remplir l'une des conditions établies par la Loi de l'impôt pour le bénéfice de cette exonération, il doit verser le montant de l'impôt qu'il aurait fallu liquider.

6. L'Administration fiscale se réserve le droit de demander toute information ou documentation complémentaire aux fins du contrôle des exonérations.