Règlement de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre, du 16 avril 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Investissement étranger immobilier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Investissement étranger immobilier
Sont considérés comme investissements étrangers immobiliers dans la Principauté d'Andorre ceux qui ont cette qualification conformément à ce qui est établi dans la Loi pour la croissance durable et le droit au logement, dans le titre qui régit l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre.
Art. 4 du Règlement de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre, du 16 avril 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-04-16/reglament-impost-inversio-estrangera-immobiliari/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.