Article 13. Justification de la valeur réelle de l'investissement immobilier auprès de l'Administration

Article 13. Justification de la valeur réelle de l'investissement immobilier auprès de l'Administration

1. Lorsque le contribuable doit justifier la valeur réelle de l'investissement immobilier s'agissant de promotions urbanistiques ou immobilières, il doit présenter auprès de l'Administration fiscale le détail des investissements réalisés dans le cadre de la promotion, en fournissant les documents suivants :

a) L'autorisation des travaux réalisés conformément à la législation urbanistique.

b) Les factures justificatives des travaux autorisés, le détail des coûts des travaux et les certificats de travaux.

c) Les documents justificatifs du paiement des factures.

d) Un document de division en copropriété horizontale indiquant l'attribution du coefficient du sol correspondant à chaque unité construite, le cas échéant.

e) Le titre de propriété justifiant la date d'acquisition et le montant.

f) La justification de la valeur fiscale nette.

2. Dans un délai d'un mois, l'Administration doit effectuer les vérifications et doit émettre un certificat de valeur réelle de l'investissement immobilier. Un certificat doit être émis pour chaque unité construite, le cas échéant.