Article 12. Perte de l'exonération ou de l'abattement (bonification)

Article 12. Perte de l'exonération ou de l'abattement (bonification)

Le non-respect des conditions requises pour l'application des avantages fiscaux entraîne la perte du droit à compter du moment où le non-respect se produit. Dans ce cas, le contribuable dispose d'un délai d'un mois à compter de la perte du droit à l'avantage fiscal pour présenter à l'Administration fiscale une autoliquidation conformément au modèle prévu à cet effet, et pour verser le montant qui en résulte, majoré des intérêts moratoires.