Règlement de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre, du 16 avril 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Moyens de paiement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Moyens de paiement
Les contribuables doivent verser, le cas échéant, le montant de l'acompte et du solde d'impôt (à payer ou à restituer) par virement nominatif en faveur du Gouvernement d'Andorre, en présentant une copie du document justificatif du virement avec les déclarations de l'impôt.
Art. 11 du Règlement de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre, du 16 avril 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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