Règlement de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre, du 16 avril 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Remboursement d'office
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Remboursement d'office
Les remboursements d'office visés à l'article 15 de la Loi de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre sont effectués par virement bancaire en faveur du contribuable.
Art. 10 du Règlement de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre, du 16 avril 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.