Article 15. Révocation et remboursement des aides

Article 15. Révocation et remboursement des aides

1. Constituent des causes de révocation totale ou partielle de l'aide :

a) La falsification des conditions requises pour obtenir l'aide ou la dissimulation de celles qui l'auraient empêchée.

b) Le non-respect total ou partiel de l'objectif, de l'activité, du projet ou des délais, ou la non-adoption du comportement qui fonde l'octroi des aides.

c) Le non-respect des obligations imposées aux bénéficiaires et des engagements pris à l'occasion de l'octroi des aides.

d) Le non-respect de la réglementation technique en vigueur pendant l'exécution des travaux, constaté au moyen d'un dossier de sanction.

e) L'exécution par l'entité bancaire de la garantie accordée par le Gouvernement en relation avec le prêt préférentiel.

f) La résistance, l'excuse, l'obstruction ou le refus opposés aux actions de vérification, ainsi que le non-respect de l'obligation de conserver des documents lorsqu'il en découle l'impossibilité de vérifier l'utilisation des fonds perçus, la réalisation de l'objectif, la réalité et la régularité des activités éligibles.

g) De manière générale, le non-respect des autres cas prévus dans le présent Règlement.

2. La révocation, totale ou partielle, de l'aide entraîne le remboursement des sommes indûment perçues, majorées des intérêts légaux courus depuis la date du manquement et de toute autre dépense engendrée et, le cas échéant, l'annulation du prêt préférentiel et de la garantie accordée par le Gouvernement.

3. Lorsque les causes de révocation établies sont constatées, l'Office de l'Énergie et du Changement Climatique instruit le dossier correspondant, après audition de l'intéressé, et la décision est adoptée par le Gouvernement. Contre cette décision, qui n'épuise pas la voie administrative, un recours peut être formé dans les conditions établies par le Code de l'Administration.

4. Si certaines des conditions requises établies dans le présent Règlement ou dans la convocation annuelle d'aides ne sont pas respectées, le Gouvernement engage les actions légales, administratives, civiles et pénales qu'il juge appropriées, y compris la réclamation des sommes versées.