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← Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 26 mars 2025

Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 26 mars 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 8. Altres criteris de concessió dels ajuts

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 8. Altres criteris de concessió dels ajuts

1. El sol·licitant pot demanar l’ajut per a l’adquisició d’un vehicle nou de mobilitat elèctrica per al nombre màxim de vehicles indicat en l’edicte d’obertura de la convocatòria.

2. La transacció que s’efectua entre particulars no es pot acollir al programa.

3. Tots els vehicles subvencionats adherits a l’e-Engega han de ser tramitats per un punt de venda legalment establert a Andorra.

4. El programa no pot acollir una transacció iniciada o finalitzada abans de l’obertura de la convocatòria.

En vigueur depuis le 03/04/2025 jusqu'au 26/03/2026 · texte original · Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc… (BOPA 2025-04-02) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 26/03/2026

Source : Règlement relatif aux aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du… (BOPA 2026-03-25)

Comment le citer

Art. 8 du Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 26 mars 2025, dans sa rédaction en vigueur au 03/04/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-03-26/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/art-8?data=2025-04-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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