MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 26 mars 2025

Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 26 mars 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3. Compatibilitat dels ajuts

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3. Compatibilitat dels ajuts

1. Els ajuts del programa no poden superar en cap cas el 35% del valor del preu de venda al públic del vehicle adquirit. A l’efecte de valorar aquest aspecte, es considera l’import del preu de venda al públic del vehicle (PVP). Aquest import no inclou els costos de matriculació del vehicle.

2. Els ajuts del programa són compatibles amb els que puguin establir altres administracions públiques o entitats privades, sempre que la suma de tots els ajuts no superi el preu de venda al públic del vehicle adquirit.

3. Els ajuts del programa no tenen caràcter socioeconòmic.

En vigueur depuis le 03/04/2025 jusqu'au 26/03/2026 · texte original · Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc… (BOPA 2025-04-02) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 26/03/2026

Source : Règlement relatif aux aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du… (BOPA 2026-03-25)

Comment le citer

Art. 3 du Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 26 mars 2025, dans sa rédaction en vigueur au 03/04/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-03-26/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/art-3?data=2025-04-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration