Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 26 mars 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Obertura de la convocatòria
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 12. Obertura de la convocatòria
1. El Govern publica al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra l’edicte d’obertura de la convocatòria per a l’atorgament dels ajuts.
2. L’edicte ha de fer referència als requisits d’aquest Reglament, així com a la durada de la convocatòria.
3. La convocatòria es dona per finalitzada en el termini previst en l’edicte o, si fos abans, quan s’esgoti la partida econòmica assignada, en els termes de l’article 5.
Abrogé à partir du 26/03/2026
Source : Règlement relatif aux aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du… (BOPA 2026-03-25)
Art. 12 du Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 26 mars 2025, dans sa rédaction en vigueur au 03/04/2025.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-03-26/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/art-12?data=2025-04-03
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.