Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, approuvé par le Décret 91/2025, du 19 mars 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició derogatòria Queden

derogats el Reglament del dret a la defensa i l’assistència tècnica lletrades, aprovat pel Decret 20/2024 , del 17 de gener del 2024, i qualsevol disposició de rang igual o inferior que s’oposi al que estableix aquest Reglament.

En vigueur depuis le 27/03/2025 jusqu'au 03/06/2026 · texte original · Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, approuvé par le Décret 91/2025, du 19 mars 2025 (BOPA 2025-03-26) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 03/06/2026

Source : Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026 (BOPA 2026-06-03)

Comment le citer

Disposition abrogatoire première du Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, approuvé par le Décret 91/2025, du 19 mars 2025, dans sa rédaction en vigueur au 27/03/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-03-19/reglament-dret-defensa-assistencia-tecnica/dd-1?data=2025-03-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.