Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, approuvé par le Décret 91/2025, du 19 mars 2025 · bopa.mca.ad

Règlement derogat

Annexe 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Annexe 2 abrogé depuis le 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026).

En vigueur depuis le 03/06/2026 · abrogation · Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026 (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació global: «tot el reglament»

Comment le citer

Annexe 2 du Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, approuvé par le Décret 91/2025, du 19 mars 2025, dans sa rédaction en vigueur au 03/06/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-03-19/reglament-dret-defensa-assistencia-tecnica/annex-2?data=2026-06-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.