Règlement d'usage de la langue propre et officielle dans l'Administration générale et l'Administration de la justice, du 12 mars 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Sites web
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Sites web
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Art. 9 du Règlement d'usage de la langue propre et officielle dans l'Administration générale et l'Administration de la justice, du 12 mars 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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