Article 8. Documentation présentée dans les appels d'offres

Article 8. Documentation présentée dans les appels d'offres

1. Les documents qu'une personne présente dans un appel d'offres de l'Administration générale ou de l'Administration de la justice doivent être rédigés en catalan, conformément à la Loi de la langue propre et officielle. L'Administration générale ou l'Administration de la justice doit le mentionner dans les cahiers des charges.

2. Si, pour respecter l'alinéa 1, un document doit être traduit en catalan, les frais de traduction sont à la charge de la personne qui doit présenter le document.

3. Les pièces justificatives présentées dans un appel d'offres qui sont délivrées par un organisme public non andorran peuvent être présentées dans la langue dans laquelle elles sont rédigées.