Article 10. Logiciels

Article 10. Logiciels

1. Lors de l'acquisition de programmes informatiques, l'Administration générale et l'Administration de la justice doivent en acquérir la version catalane, ou une version multilingue incluant la version catalane, si elle existe, pour autant que cela n'entraîne pas une diminution significative des potentialités techniques de ces programmes informatiques par rapport aux prestations d'autres versions.

2. Dans le cas de programmes informatiques déjà acquis dans une langue autre que le catalan, s'il existe des correctifs de catalan pour ces programmes (fichiers qui traduisent automatiquement les programmes informatiques), l'Administration doit les acquérir et les installer, pour autant que cela n'entraîne pas une diminution significative des potentialités techniques de ces programmes informatiques par rapport à la version originale ou à son évolution vers de nouvelles versions.

3. Tout programme informatique créé ou commandé par l'Administration doit comporter toutes les interfaces d'entrée et de sortie, y compris les écrans, intégralement en catalan, et doit produire toutes les sorties, y compris les feuilles imprimées, les tickets et tout autre élément analogue, intégralement en catalan. Ces mesures s'appliquent que le programme informatique soit destiné à l'usage interne de l'Administration ou qu'il doive être utilisé par les administrés. Si la création d'un programme informatique est confiée à une entreprise spécialisée, toutes ces conditions doivent être précisées dans les documents contractuels ou dans les cahiers des charges.