Article 6. Contrats, conventions, accords et documents analogues

Article 6. Contrats, conventions, accords et documents analogues

1. Les documents, indépendamment de leur support, qui lient l'Administration générale ou l'Administration de la justice et une personne qui opère en Andorre ou qui doit exécuter une tâche en Andorre ou pour Andorre, tels que des contrats, des conventions de collaboration, des accords et tout autre document analogue, doivent être rédigés en catalan, conformément à l'article 8 de la Loi de la langue propre et officielle. L'ensemble de la documentation produite dans le cadre de ce lien doit être en catalan, conformément à l'article 10 de la Loi de la langue propre et officielle.

2. Les documents qui lient l'Administration générale ou l'Administration de la justice et une administration d'un autre pays, tels que des conventions de collaboration, des accords ou des conventions internationales, doivent être rédigés au minimum en catalan, sans préjudice de leur rédaction également dans la langue ou les langues que détermine l'administration de l'autre pays.