Article 4. Usages écrits dans l'Administration

Article 4. Usages écrits dans l'Administration

1. L'ensemble de la documentation interne, indépendamment de son support, de l'Administration générale ou de l'Administration de la justice destinée à l'intérieur du pays, tant à l'administré qu'à son propre personnel, doit être rédigée en catalan, conformément à l'article 8.1 de la Loi de la langue propre et officielle.

2. Pour les écrits émis par l'Administration générale ou l'Administration de la justice destinés à l'extérieur du pays, vers des territoires où le catalan ne bénéficie d'aucune reconnaissance légale ou administrative, s'applique ce que prévoit l'article 8.2 de la Loi de la langue propre et officielle.

3. Le catalan est la langue utilisée dans l'Administration de la justice, sans préjudice des dispositions applicables conformément aux conventions internationales. Tous les documents, dispositions et décisions de l'Administration de la justice produits dans le cadre d'une procédure judiciaire doivent être rédigés en catalan.