Article 2. Gestion de services publics

Article 2. Gestion de services publics

1. Dans le cadre de l'exécution d'un contrat de concession de services publics, la personne contractante doit se conformer aux dispositions du présent Règlement figurant aux articles 3, 4, 5, 6, 9, 10, 12, 17 et

18. De même, la personne contractante doit garantir que toutes les personnes qui travaillent pour son compte et qui exercent des tâches dans le cadre de la prestation du service public savent parler le catalan. Ces conditions doivent également être respectées en cas de sous-traitance, telle qu'elle est définie à l'article 54.2 de la Loi 14/2022 , du 12 mai, des marchés publics.

2. L'Administration générale ou l'Administration de la justice doit mentionner le caractère obligatoire du respect du présent article dans le document qui détermine la concession, le conventionnement, la création de société publique ou l'autorisation administrative et dans les cahiers des charges, le cas échéant.