Article 1. Champ d'application

Article 1. Champ d'application

1. Le présent Règlement est applicable à l'Administration générale et aux organes placés sous sa direction, ainsi qu'à l'Administration de la justice.

2. Le présent Règlement s'applique également aux concessionnaires de services publics qui exercent leur activité dans le cadre de la gestion de services publics contractés par l'Administration générale ou l'Administration de la justice tels qu'ils sont définis dans la Loi 14/2022 , du 12 mai, des marchés publics, pour autant qu'ils agissent en vertu de ces services.

3. Le présent Règlement s'applique :

a) Aux fonctionnaires, aux agents publics intérimaires et au personnel de relation spéciale du Corps général et des corps spéciaux et de tous les groupes fonctionnels.

b) Aux fonctionnaires de l'Administration de la justice, aux agents de l'Administration de la justice et au personnel de relation spéciale.

c) Aux personnes engagées, ponctuellement ou de manière permanente, par l'Administration générale ou l'Administration de la justice, ou par toute société publique, entreprise ou entité incluse dans le champ d'application du présent Règlement, dans l'exercice de leurs fonctions ou activités d'accueil du public telles que des activités ludiques, de formation ou de contrôle, en particulier le personnel de stand de foire, les guides culturels, les guides touristiques, le personnel auxiliaire des cours de récréation et des cantines, et les moniteurs de ski.

d) Aux personnes qui représentent Andorre en tant que pays dans des concours internationaux ou dans des compétitions sportives internationales, même si le Gouvernement n'est pas intervenu dans la sélection de cette représentation, et aux personnes qui entraînent ou jouent dans des équipes sportives du pays lorsqu'elles le font au sein d'entités qui reçoivent des subventions du Gouvernement.

e) Aux personnes qui représentent des entités, fédérations, groupements et associations culturels, sportifs, politiques, sociaux ou syndicaux, tant qu'elles agissent en qualité de représentants de ces collectifs, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays.