Règlement d'usage de la langue propre et officielle dans l'Administration générale et l'Administration de la justice, du 12 mars 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Représentants dans des compétitions internationales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Représentants dans des compétitions internationales
L'Administration générale doit prévoir, dans les cahiers des charges et dans les contrats d'octroi d'aides ou de subventions, que les personnes qui représentent Andorre dans des compétitions internationales sportives ou d'une autre nature s'expriment en catalan lorsqu'elles font des déclarations publiques en Andorre, et qu'elles s'expriment en catalan lorsqu'elles font des déclarations publiques hors d'Andorre si le contexte le permet.
Art. 19 du Règlement d'usage de la langue propre et officielle dans l'Administration générale et l'Administration de la justice, du 12 mars 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.