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← Règlement d'usage de la langue propre et officielle dans l'Administration générale et l'Administration de la justice, du 12 mars 2025

Règlement d'usage de la langue propre et officielle dans l'Administration générale et l'Administration de la justice, du 12 mars 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 20. Parrainages et entités subventionnées par l'Administration générale

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 20. Parrainages et entités subventionnées par l'Administration générale

1. L'Administration générale doit prévoir, dans les cahiers des charges et dans les contrats d'octroi d'aides ou de subventions, que les sportifs et les entraîneurs qui reçoivent ces aides ou subventions – directement ou par l'intermédiaire d'entités sportives – font leurs déclarations aux médias andorrans en catalan. Les sportifs et les entraîneurs qui ne connaissent pas le catalan doivent se conformer aux dispositions de la disposition transitoire deuxième de la Loi de la langue propre et officielle.

2. L'Administration générale doit prévoir, dans les cahiers des charges et dans les contrats d'octroi d'aides ou de subventions, que les personnes qui représentent des entités, fédérations, groupements et associations culturels, sportifs, politiques, sociaux ou syndicaux et qui reçoivent ces aides ou subventions font leurs déclarations aux médias andorrans en catalan tant qu'elles agissent en qualité de représentants de ces collectifs. Les personnes qui ne connaissent pas le catalan doivent se conformer aux dispositions de la disposition transitoire deuxième de la Loi de la langue propre et officielle.

3. Toute publication, qu'elle soit sur support papier ou sur support numérique, et qu'il s'agisse d'une monographie ou d'une publication périodique, qui n'est pas éditée par l'Administration générale mais pour laquelle l'Administration générale verse des fonds, doit être intégralement en catalan si elle s'adresse au public andorran, sans préjudice du fait qu'elle contienne des versions dans d'autres langues.

En vigueur depuis le 13/03/2025 · texte original · Règlement d'usage de la langue propre et officielle dans l'Administration générale et l'Administration de la justice… (BOPA 2025-03-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 du Règlement d'usage de la langue propre et officielle dans l'Administration générale et l'Administration de la justice, du 12 mars 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-03-12/reglament-us-llengua-propia-oficial/art-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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