Règlement d'usage de la langue propre et officielle dans l'Administration générale et l'Administration de la justice, du 12 mars 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Profils linguistiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Profils linguistiques
Dans les procédures de sélection du personnel et de pourvoi des postes de travail au sein de l'Administration générale ou de l'Administration de la justice, qu'il s'agisse de postes nouvellement créés ou de promotion interne, l'Administration doit établir et préciser le niveau de connaissance du catalan exigé pour le poste concerné, conformément à l'article 11 de la Loi de la langue propre et officielle. Cette exigence doit être mentionnée dans les bases de la convocation.
Art. 14 du Règlement d'usage de la langue propre et officielle dans l'Administration générale et l'Administration de la justice, du 12 mars 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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