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Règlement du Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public et des entités d'initiative sociale, du 5 mars 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 17. Criteris de presentació i de tramitació de les sol·licituds

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 17. Criteris de presentació i de tramitació de les sol·licituds

Les sol·licituds que reuneixin tots els requisits exigits per obtenir els beneficis del Programa es resolen favorablement per ordre cronològic d’entrada, en els termes establerts a l’article 29.3 del Reglament de l’ocupació.

En vigueur depuis le 13/03/2025 · texte original · Règlement du Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public et des entités d'initiative… (BOPA 2025-03-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 du Règlement du Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public et des entités d'initiative sociale, du 5 mars 2025, dans sa rédaction en vigueur au 13/03/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-03-05/reglament-programa-millora-ocupabilitat-mitjanca/art-17?data=2025-03-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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