Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle deuxième. Infraccions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional segona. Infraccions
Els incompliments de les disposicions d’aquest Reglament se sancionen d’acord amb el que estableix la Llei de seguretat privada.
Disposition additionnelle deuxième du Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/2025.
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