Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première. Protocole d'action intégrale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première. Protocole d'action intégrale
La Police andorrane (Corps de police) peut établir, conjointement avec toutes les entreprises de sécurité privée et avec les détectives privés, un protocole de collaboration intégrale, conformément aux finalités de la sécurité privée, selon celles prévues aux lettres b et c de l'article 3 de la Loi de sécurité privée et avec l'obligation de collaboration prévue au paragraphe 2 de l'article 5 de ladite Loi.
Disposition additionnelle première du Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.