Article 14. Typologie des aides

Article 14. Typologie des aides

1. Aide directe à la production de « Viande de qualité d'agneau et de chevreau transhumant d'Andorre » : il s'agit de l'aide destinée exclusivement aux titulaires des exploitations agricoles et aux groupements de producteurs qui ont formalisé une demande d'inclusion dans le régime de production de « Viande de qualité d'agneau et de chevreau transhumant d'Andorre » et qui remplissent toutes les conditions requises fixées dans le présent Règlement.

2. Aide indirecte à la production sous le régime de « Viande de qualité d'agneau et de chevreau transhumant d'Andorre » : il s'agit de l'aide destinée indirectement aux titulaires des exploitations agricoles et aux groupements de producteurs qui découle :

a) Du financement à la charge de l'État de la délégation des services d'inspection, de contrôle et de certification par l'intermédiaire des organismes de contrôle dûment autorisés à effectuer les contrôles prévus dans le présent Règlement.

b) Du financement à la charge de l'État de la production d'étiquettes ou d'autres éléments graphiques destinés à identifier et, le cas échéant, à énumérer les produits mis sur le marché à la disposition des consommateurs sous les signes distinctifs qui les identifient comme produits obtenus sous le régime de « Viande de qualité d'agneau et de chevreau transhumant d'Andorre », ainsi que des actions et activités de promotion et d'encouragement qui peuvent être menées pour en assurer la diffusion afin d'en favoriser la consommation, en fonction des disponibilités budgétaires de chaque exercice.