Article 4. Informations du document descriptif

Article 4. Informations du document descriptif

Le document descriptif doit contenir, au minimum, les informations suivantes : a. Le cadre légal de référence b. Les compétences qui doivent être évaluées c. Les tâches et les activités professionnelles qui doivent être évaluées d. La langue de production e. La durée de l'épreuve f. Les conditions dans lesquelles l'épreuve doit être réalisée g. La typologie d'épreuve h. Tout autre aspect nécessaire à l'élaboration de l'épreuve Article.

5. Validité, actualisation et renouvellement

1. Le document descriptif a pour fonction d'orienter l'élaboration des épreuves certificatives. Ce document a une durée de validité minimale de deux ans et maximale de quatre ans, à compter du moment de sa publication.

2. Les documents descriptifs sont validés au minimum une fois tous les quatre ans. La validation peut entraîner des modifications.

3. Dans le cas où des modifications sont apportées aux documents descriptifs, ceux-ci doivent être publiés à nouveau et les précédents entrent en période d'extinction.

4. L'entrée en vigueur d'un document descriptif nouveau ou renouvelé ne peut pas porter préjudice aux personnes qui ont commencé la formation avec le document descriptif en extinction.

5. L'entrée en période d'extinction d'un document descriptif implique la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre (BOPA) de la période d'extinction et de la date de fin de cette période. La période d'extinction ne peut pas être inférieure à trois ans.

6. Pour une même épreuve, deux documents descriptifs peuvent être en vigueur : l'un en période d'extinction et celui nouvellement publié.

7. En aucun cas de nouveaux élèves ne peuvent être inscrits à des programmes d'études évalués au moyen de documents descriptifs en période d'extinction. Ces personnes sont évaluées conformément aux dispositions du document descriptif nouveau ou renouvelé.

8. Les documents descriptifs nouveau ou renouvelé peuvent établir des mécanismes pour la transition du document descriptif en période d'extinction vers le nouveau document descriptif.

9. Après la validation, si le document descriptif n'est pas modifié, celui-ci est publié à nouveau en y indiquant la nouvelle durée de validité.

10. Le ministère chargé de l'éducation doit garantir les mesures nécessaires pour que les personnes qui postulent à une qualification déterminée de baccalauréat professionnel puissent terminer leurs études en suivant le même programme éducatif et le même document descriptif en vigueur au moment de leur inscription.

11. Les candidats déclarés inaptes peuvent bénéficier d'un maximum de trois années académiques pour être évalués conformément au document descriptif en vigueur au moment de l'inscription. Une fois ce délai épuisé, ils sont évalués conformément au document descriptif en vigueur