Article 8. Actes susceptibles d'inscription

Article 8. Actes susceptibles d'inscription

Au livre principal de chacune des sections du Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles sont consignées les inscriptions suivantes : 1) En ce qui concerne les professionnels diplômés ayant obtenu l'autorisation d'exercice de la profession réglementée : a. L'autorisation d'exercice de la profession réglementée. b. Les renouvellements de l'autorisation d'exercice de la profession réglementée. c. La révocation, l'annulation et l'expiration de la période de validité de l'autorisation d'exercice de la profession réglementée. d. Les peines ou sanctions administratives d'interdiction professionnelle, d'expulsion de l'ordre et de suspension d'exercice de la profession. e. La radiation volontaire de l'ordre et la radiation de l'ordre pour non-paiement des cotisations ordinales. f. La radiation volontaire du Registre du professionnel diplômé ayant obtenu l'autorisation d'exercice de la profession réglementée. g. Les autres inscriptions prévues par la réglementation applicable. 2) En ce qui concerne les ordres et les associations professionnelles : a. La constitution de l'ordre ou de l'association professionnelle. b. Les statuts et leurs modifications. c. La nomination, la suspension, la cessation de fonctions et la démission des membres de l'organe de direction. d. La dissolution de l'ordre ou de l'association professionnelle. e. Les autres inscriptions prévues par la réglementation applicable.