Article 7. Structure des sections

Article 7. Structure des sections

Chacune des sections du Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles comprend un registre principal et une archive annexe qui contient :

a) Les documents présentés pour demander l'inscription.

b) Les règles statutaires adoptées par l'ordre ou l'association professionnelle.

c) Les autres règles statutaires de l'entité juridique correspondante.

d) La liste des membres de l'ordre exerçants et non exerçants, les dates d'adhésion et de radiation de chacun d'eux, ainsi que les autres événements survenant en relation avec les membres de l'ordre, y compris l'interdiction professionnelle, la suspension de l'exercice de la profession, l'expulsion de l'ordre et la radiation de l'ordre pour non-paiement des cotisations ordinales.

e) La liste des associés, les dates d'adhésion et de radiation de chacun d'eux, ainsi que les autres événements survenant en relation avec les associés.

f) Les décisions judiciaires et administratives qui y correspondent.

g) Les autres documents et les autres données prévus par la réglementation applicable.