Article 6. Sections

Article 6. Sections

1. Le Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles comprend trois sections, qui sont tenues dûment séparées dans les registres principaux et dans les archives annexes correspondantes :

a) Section première, des professionnels diplômés ayant obtenu l'autorisation d'exercer la profession réglementée.

b) Section deuxième, des ordres professionnels.

c) Section troisième, des associations professionnelles.

2. L'inscription à la section correspondante du Registre est obligatoire, sauf disposition contraire de la réglementation applicable.