Article 34. Refus de l'inscription

Article 34. Refus de l'inscription

1. Le responsable du Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles décide de refuser l'inscription demandée lorsque l'un des motifs suivants est réuni :

a) S'il s'agit d'un acte non susceptible d'inscription.

b) Si les conditions requises que la réglementation applicable établit pour l'inscription ne sont pas remplies.

c) Si le défaut ou la lacune relevés et communiqués à la personne ou à l'entité qui a demandé l'inscription n'ont pas été corrigés dans le délai fixé à cet effet.

2. La décision de refus de l'inscription est motivée et est notifiée à la personne ou à l'entité qui a demandé l'inscription, à laquelle est restituée la documentation originale qu'elle y a jointe.

3. La décision de refus de l'inscription peut faire l'objet d'un recours dans les conditions établies par le Code de l'Administration.