Article 32. Inscriptions rectificatives

Article 32. Inscriptions rectificatives

1. Les inscriptions rectificatives sont les inscriptions qui modifient les inscriptions portées antérieurement au registre aux fins de corriger les erreurs qui y ont été relevées.

2. Le responsable du Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles peut corriger d'office les erreurs matérielles qu'il relève dans les inscriptions. On entend par erreur matérielle toute divergence entre l'inscription et la documentation en vertu de laquelle l'inscription a été portée au registre.

3. Les professionnels diplômés, les ordres et les associations professionnelles ainsi que les autres personnes qui justifient d'un intérêt légitime peuvent demander au responsable du Registre de corriger les erreurs relevées dans les inscriptions qui les concernent.

4. Lorsque la rectification de l'inscription demandée ne correspond pas aux données qui figurent dans la documentation en vertu de laquelle l'inscription a été portée au registre, les documents correspondants doivent être préalablement rectifiés ou modifiés et produits auprès du Registre conformément aux mêmes conditions requises que celles exigibles pour les documents produits initialement.