Article 31. Mentions marginales

Article 31. Mentions marginales

Les mentions marginales sont les inscriptions qui constatent les actes relatifs :

a) Aux mesures conservatoires ou provisoires décidées par les organes judiciaires ou administratifs compétents et qui affectent les actes inscrits.

b) À la contestation des délibérations de l'organe plénier ou de l'organe de direction de l'ordre ou de l'association professionnelle, ainsi qu'aux mesures conservatoires que décident les organes judiciaires ou administratifs compétents en relation avec ces délibérations.

c) Au paraphe des registres que prévoit le paragraphe 1 de l'article 46.

d) À la radiation des mentions marginales antérieures.

e) À toutes les autres circonstances qui affectent les actes inscrits et qui méritent publicité, aux fins de protéger les droits et les intérêts du professionnel diplômé, de l'ordre ou de l'association professionnelle, des membres de l'ordre ou associés et des tiers.