Article 30. Documentation pour l'inscription à la section troisième

Article 30. Documentation pour l'inscription à la section troisième

1. L'inscription initiale est portée conformément aux documents suivants, selon le cas :

a) L'acte authentique du procès-verbal de constitution ou le procès-verbal fondateur de l'association professionnelle, déposé au rang des minutes d'un notaire et contenant les données et les mentions qu'énumère l'article 5 de la Loi 20/2023 , du 23 octobre, portant texte consolidé qualifiée des associations.

b) Les statuts signés par un nombre suffisant d'associés conformément à la législation en vigueur et déposés au rang des minutes d'un notaire.

c) La certification de la nomination des membres de l'organe de direction.

2. Les inscriptions complémentaires sont portées conformément aux documents suivants, selon le cas :

a) La modification des statuts déposée au rang des minutes d'un notaire.

b) La certification de la délibération de modification des statuts contenant la nouvelle rédaction des dispositions statutaires ajoutées, modifiées ou abrogées, déposée au rang des minutes d'un notaire.

c) La certification du renouvellement, de la suspension, de la cessation de fonctions ou de la démission des membres de l'organe de direction.

d) La certification de la décision en vertu de laquelle est accordée ou révoquée la déclaration d'utilité publique de l'association professionnelle.

3. L'inscription de radiation est portée conformément aux documents suivants, selon le cas :

a) La certification de la délibération de dissolution de l'association professionnelle.

b) Le certificat de l'organe judiciaire attestant le caractère définitif de la déclaration de dissolution ou d'extinction (radiation) de l'association professionnelle.